La société Maisons ELIKA est née de la volonté de Bouygues Immobilier d’accompagner le plus grand
nombre de ménages dans leur souhait d’accéder à la propriété.
Maisons ELIKA s’inscrit ainsi dans l’engagement de Bouygues Immobilier en faveur
du développement durable dans ses dimensions tant économique, sociale qu’environnementale.
Les maisons ELIKA sont des programmes de
maisons individuelles de qualité à petits prix, à
destination des ménages disposant de revenus modestes et souhaitant occuper un tel logement à titre
de résidence principale.
Chacun des programmes étant constitué d'un nombre limité de maisons disponibles, la participation
aux programmes fait l'objet d'un processus de sélection pour une pré-réservation en ligne des
maisons, suivie, le cas échéant, de la conclusion hors ligne d'un contrat préliminaire de réservation et
d'un acte de vente, selon les étapes décrites ci-après dans la section 2 des présentes conditions
générales.
Il est convenu que les journaux des serveurs de Maisons ELIKA et/ou son hébergeur feront foi entre
les parties comme preuve des communications électroniques intervenues entre elles.
La participation au processus de sélection, de pré-réservation et de réservation est subordonnée à la
prise de connaissance des présentes conditions générales et à leur acceptation sans réserve lors de
l'ouverture d'un compte personnel.
Maisons ELIKA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis, étant
entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ouvertures de compte personnel
préalables à ces modifications.
Il est donc nécessaire que vous consultiez et acceptiez les conditions générales au moment de
l'ouverture de votre compte personnel, afin de vous assurez des dispositions applicables.
Les présentes conditions générales sont valables à compter du 7 décembre 2007.
Maisons ELIKA se réserve le droit de refuser l'accès au site maisons-elika.com à tout utilisateur,
titulaire ou non d'un compte personnel, en cas d'utilisation frauduleuse du site ou de violation des
présentes conditions générales.
1. Informations sur les programmes
Maisons ELIKA présente des programmes "en vente prochainement" et "en vente actuellement".
Les programmes "en vente prochainement" ne font pas encore l'objet d'un processus de sélection et
Maisons ELIKA présente, pour ces programmes :
- des informations sommaires : nom commercial et commune du programme,
nombre de lots, perspectives et projets,
- des informations sur les produits à l'aide de photos, visites virtuelles,
notice technique, descriptif des lots à vendre.
Les programmes "en vente prochainement" ne sont pas déterminés de manière définitive et les
informations présentées sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Maisons ELIKA.
Les programmes "en vente actuellement" font l'objet ou sont sur le point de faire l'objet d'un processus
de sélection et présentent des informations détaillées sur les programmes en question : plan masse,
descriptif commercial et technique des lots, prix de vente, plans de vente, etc.
Ces informations peuvent toutefois faire l'objet de modifications mineures jusqu'à l'émission
du contrat préliminaire de réservation, étant rappelé que seules les informations
et les prix contenus dans ce contrat auront valeur contractuelle.
2. Processus de sélection, de pré-réservation et de réservation
Le processus de sélection pour la pré-réservation d’une maison objet d'un programme présenté sur le
site maisons-elika.com intervient en ligne sur ledit site, selon les étapes 1 et 2 décrites ci-après.
Chaque ménage ne peut participer qu'à un seul programme. Un « ménage » (ou « foyer », les deux
termes étant employés indifféremment dans la communication de Maisons Elika) désigne aux termes
des présentes l'ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient
nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage
peut être composé d'une seule personne.
Après la pré-réservation, la réservation, l'achat et la livraison de votre maison interviennent hors ligne
selon les étapes 3 à 7 décrites ci-après.
Votre participation au processus de sélection est sans engagement de votre part, jusqu'à la signature
du contrat préliminaire de réservation. Vous pourrez donc à tout moment renoncer à participer à ce
processus, jusqu'à la signature du contrat préliminaire de réservation.
Dans le cadre de ce processus, des informations personnelles vous seront demandées, et vous
pouvez vous reporter à la section 4 des présentes conditions générales pour plus d'information sur
leur traitement.
2.1. Etape 1 : ouverture d’un compte personnel et constitution d'un dossier de candidature
Maisons ELIKA ouvre, pour les programmes "en vente actuellement", une phase de création de
compte personnel et de constitution de dossier de candidature. La date d'ouverture et de fin de cette
phase dite de constitution de dossiers est indiquée sur les pages du programme et vous pouvez
également vous abonner à une alerte e-mail pour en être informé.
Si l’un de nos programmes "en vente actuellement" vous intéresse, vous devez ouvrir un compte
personnel pour ce programme, remplir un dossier de candidature et choisir, par ordre de priorité, au
maximum trois maisons proposées parmi ce programme (vos "préférences"), avant la fin de la phase
de constitution de dossiers. Vous ne pouvez ouvrir un compte personnel et constituer un dossier de
candidature que pour un seul programme.
L’ouverture d’un compte personnel, la constitution d'un dossier de candidature et la sélection de
préférences ne suffisent pas à confirmer votre participation au programme : il est nécessaire pour cela
que vous participiez également à la phase de dépôt de dossiers, qui constitue l'Etape 2 décrite ciaprès.
2.2.1. Attestation sur l'honneur concernant les critères d'éligibilité
Lors de l'ouverture de votre compte personnel, vous serez invité à certifier que vous respectez les
critères d'éligibilité pour postuler à la réservation d’une maison du programme choisi, en particulier :
- votre ménage doit avoir des revenus mensuels nets inférieurs à 3.000 euros, et
- vous devrez occuper votre maison ELIKA à titre de résidence principale : les maisons ELIKA
ne sont pas destinées à des investissements locatifs (les actes de vente comprendront à cet
effet des stipulations assurant le respect de cet engagement : vous pouvez vous reporter à
l'Etape 6 ci-après pour plus d'information).
Les « revenus mensuels nets » s’entendent aux termes des présentes comme :
- pour les salariés ou fonctionnaires, la somme du salaire/traitement fixe mensuel net (à savoir
après déduction des cotisations sociales) et de la rémunération variable si elle est perçue
périodiquement au cours d’une année. Le revenu mensuel net ne comprend ni les primes
annuelles exceptionnelles, ni les primes d’intéressement et de participation.
- pour les personnes autres que les salariés et fonctionnaires, la moyenne des revenus
professionnels nets (à savoir après déduction des cotisations sociales et hors taxes) sur les 12
derniers mois.
Les critères d’éligibilité ci-dessus, qui permettent de donner la priorité aux ménages à revenus
modestes pour l’acquisition de maisons ELIKA, seront requis pendant une période de 3 mois à
compter de l’ouverture de la première période de constitution de dossiers pour chaque programme.
Au-delà de cette période, si les maisons d’un programme n’étaient pas toutes pré-réservées ou si,
ultérieurement, certaines restaient à vendre du fait d’annulation de pré-réservations ou de
réservations, Maisons ELIKA pourra ne plus exiger la satisfaction de critères d’éligibilité pour la vente
des maisons restantes du programme concerné.
D'autres critères d'éligibilité que ceux visés plus haut pourront être ajoutés selon les spécificités des
programmes et seront précisés dans le descriptif des programmes concernés.
Après l'ouverture de votre compte, et saisie de vos informations personnelles, vous devrez télécharger
en bas de la page « Vos informations personnelles » un modèle d'attestation sur l'honneur confirmant
que vous remplissez bien les critères d'éligibilité mentionnés ci-dessus. Vous devrez signer et
renvoyer par courrier cette attestation à Maisons ELIKA à l'adresse spécifiée sur l'attestation dans un
délai de dix jours, le cachet de la poste faisant foi, à compter de la création de votre compte.
A défaut, vous serez considéré comme ayant renoncé à participer au processus de sélection du programme.
Des justificatifs vous seront également demandés pour vérifier vos déclarations dans le cadre de
l'Etape 3.
2.2.2. Test de solvabilité
Vous devrez également, pendant la phase de constitution de dossier, procéder à un test de solvabilité
qui sera réalisé pour votre compte par notre partenaire, Profineo, une société à responsabilité limitée
au capital de 45.700 Euros, ayant son siège social situé 89 rue Réaumur – 75002 PARIS, identifiée
sous le numéro 440 170 827 RCS Paris, du groupe Empruntis.com.
Votre capacité potentielle de financement sera appréciée sous la responsabilité de Profineo dans le
cadre de ses conventions de partenariat avec de nombreux établissements de crédit.
Vous pourrez parallèlement consulter par vous-même des établissements de crédit pour solliciter des
offres de financement de votre projet d’acquisition d’une maison ELIKA. A cet égard, si aucun des
partenaires de Profineo ne confirmait votre capacité potentielle de financement par une offre de
principe de financement, mais que l’un des établissements que vous auriez directement sollicités
acceptait de vous faire une telle offre de principe par écrit vous aurez la faculté d’en faire part à
Profineo dans les conditions visées au paragraphe 2.2.3. ci-dessous. Maisons ELIKA considérera
alors votre capacité potentielle de financement comme validée pour les besoins du processus de préréservation
d’une maison ELIKA.
Le test de solvabilité ainsi mis en place a pour objet de réduire les délais de commercialisation et à
cette fin ne retenir que les candidats en mesure de financer l'acquisition de leur maison, sous réserve
des stipulations de la section 2.2.4 ci-après. Des délais de commercialisation courts permettent en
effet à Maisons ELIKA de limiter les coûts liés à cette commercialisation et de proposer ses maisons à
bas prix.
Les informations que vous déclarerez pour répondre au test de solvabilité devront être rigoureusement
exactes et seront vérifiées lors de l'Etape 3 décrite ci-après par Profineo, qui vous demandera les
documents justificatifs permettant de les contrôler. En cas d’information inexacte, vous serez
immédiatement exclu du processus de sélection du programme pour lequel vous aurez ouvert un
compte personnel.
2.2.3. Réexamen du dossier en cas de test de solvabilité négatif
En cas de résultat négatif du test de solvabilité (à savoir qu’aucun des partenaires bancaires de
Profineo n’est susceptible de vous faire une offre de financement), votre compte personnel sera
bloqué et vous ne pourrez plus procéder à un choix de maisons et/ou participer à l'Etape 2.
Toutefois, vous pourrez demander par e-mail dans un délai de 24 heures après la réception du
résultat du test et en tout état de cause avant la clôture de la phase de constitution de dossiers (ce qui
entraînera bien entendu une réduction dudit délai de 24 heures, si vous effectuez votre test de
solvabilité moins de 24 heures avant la clôture de la phase de constitution de dossiers) une nouvelle
étude, approfondie, de votre dossier par Profineo.
Si au plus tard à la date de ce réexamen vous disposez d’une offre de principe écrite de financement
de l’acquisition d’une maison ELIKA par un établissement de crédit que vous auriez sollicité par
ailleurs et qu’après vérification Profineo confirme l’adéquation de cette offre à votre sélection de
maisons ELIKA, Maisons ELIKA considérera que votre test de solvabilité est positif.
La demande de réexamen ci-dessus pourra être effectuée en envoyant un e-mail à Profineo, à
l'adresse suivante :
contestation.elika@empruntis.com, en détaillant les raisons de votre contestation,
en exposant les éléments que vous n’auriez pu faire valoir lors de la constitution de votre dossier en
ligne et en précisant le numéro de téléphone où vous serez joignable pendant la journée.
En cas de demande de réexamen, Maisons ELIKA débloquera votre compte personnel dans un délai
de 12h à compter de la réception de votre e-mail de contestation et, si vous ne l'avez pas déjà fait,
vous devrez procéder au choix de trois maisons proposées au sein du programme avant la clôture de
la phase de constitution de dossiers.
Profineo vous contactera dans un délai de deux jours ouvrés suivant votre demande de réexamen afin
d'étudier avec vous les principales difficultés identifiées dans votre dossier et vérifier ainsi votre
solvabilité.
2.2.4. Portée du test de solvabilité
Le test de solvabilité ne vous garantit pas de pouvoir trouver un financement pour la maison qui vous
sera éventuellement attribuée en pré-réservation à l'issue de l'Etape 2 décrite ci-après et Maisons
ELIKA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que vous pourriez subir, dans l'hypothèse
où vous ne seriez pas en mesure de financer l'acquisition que vous souhaitez réaliser, bien que le test
de solvabilité ait été positif.
2.2. Etape 2 : dépôt de dossiers de candidature à une pré-réservation
Vous serez informé, sur les pages concernant le programme auquel vous aurez choisi de participer et
sur votre compte personnel, des dates et heures d'ouverture et de clôture de la phase de dépôt de
dossiers. La phase de dépôt de dossiers sera en principe ouverte dans un délai de deux jours ouvrés
à compter de la clôture de la phase de constitution de dossiers, mais ce délai sera confirmé par
Maisons ELIKA pour chaque programme.
Les phases de dépôt de dossiers seront en principe limitées à 72 heures. Leur durée pourra toutefois
varier selon les spécificités des programmes et sera précisée dans le descriptif des programmes
concernés.
Les dossiers seront traités et les maisons seront attribuées aux candidats selon l’ordre de dépôt des
dossiers en fonction des préférences qu'ils auront exprimées. Il est donc important que vous déposiez
votre dossier dès que possible à compter de l’heure d’ouverture de la phase de dépôt de dossiers.
Dans l'hypothèse où des dossiers seraient déposés exactement en même temps, leur ordre de priorité
sera déterminé de manière aléatoire, par tirage au sort électronique.
Les journaux de connexion de l'hébergeur du site maisons-elika.com, dont les coordonnées figure
dans les « mentions légales » du site maisons-elika.com, feront foi pour déterminer l'ordre de dépôt
des dossiers.
Vous serez informés par e-mail, dans un délai de 24 heures à compter du dépôt de votre dossier si
l’une de vos préférences vous a été attribuée en fonction des maisons disponibles dans le programme
et des demandes présentées.
Au cas où l'une de vos préférences vous aurait été attribuée, vous devrez confirmer votre préréservation
par e-mail dans un délai de 24 heures à compter de l'e-mail vous confirmant cette
attribution et passer à l'Etape 3. A défaut, vous serez considéré comme ayant renoncé à votre préréservation
et la maison qui vous a été attribuée sera à nouveau offerte dans le programme.
Si aucune de vos préférences ne vous a été accordée, vous pourrez à nouveau postuler en cas
d'ouverture d'une nouvelle phase de dépôt de dossiers pour le programme concerné en choisissant le
cas échéant de nouvelles maisons selon les disponibilités restantes, votre compte demeurant ouvert
jusqu'à la clôture définitive du programme, à moins que vous n'en demandiez la suppression. Pour
participer à une nouvelle phase de dépôt de dossiers, vous devrez toutefois à nouveau attester sur
l'honneur que vous remplissez les critères d'éligibilité au programme et refaire le test de solvabilité
prévu à l'Etape 1.
L'attribution d'une préférence ne constitue aucunement une offre ferme de contracter de la part de
Maisons ELIKA, ni une réservation de cette maison en bonne et due forme, au sens de l'article L. 261-
15 du Code de la construction et de l'habitation. Seule la signature du contrat préliminaire (Etape 4),
après vérification de vos déclarations au regard des critères d'éligibilité et du test de solvabilité,
constituera un engagement de réservation de la part de Maisons ELIKA et de votre part.
2.3. Etape 3 : vérification de vos déclarations sur justificatifs
Dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation par vos soins de la pré-réservation, notre
partenaire Profineo vous contactera par téléphone pour vérifier la cohérence des informations que
vous aurez fournies, intégrer les spécificités éventuelles de votre situation et vous présenter une
solution sommaire de financement sans engagement de votre part.
Profineo pourra également vous proposer, sous sa seule responsabilité et avec votre accord,
d'effectuer pour votre compte la recherche du meilleur financement (pour plus d'informations, vous
pouvez vous reporter à la section 3 des présentes conditions générales).
En suite de cet entretien téléphonique, vous recevrez un e-mail de la part de Profineo listant les
documents nécessaires pour vérifier vos déclarations concernant votre solvabilité et votre éligibilité au
programme. Vous devrez retourner ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai de sept jours (le cachet de la poste faisant foi). A défaut, vous serez réputé
avoir renoncé à votre pré-réservation et la maison qui vous aura été attribuée sera à nouveau
disponible pour la prochaine phase de dépôt de dossiers.
A réception de vos justificatifs, Profineo indiquera à Maisons ELIKA s'ils sont ou non conformes à vos
déclarations. Dans l'affirmative, Maisons ELIKA vous transmettra par courrier le projet de contrat
préliminaire de réservation (Etape 4). Dans la négative, Maisons ELIKA vous indiquera par courrier
l'annulation de votre pré-réservation.
Maisons ELIKA ne pourra être aucunement tenue pour responsable dans l'hypothèse ou vous ne
seriez pas en mesure de trouver un financement pour l'acquisition de la maison qui vous aura été
attribuée en pré-réservation, et ce, même si la vérification de vos déclarations concernant votre
solvabilité se révélait positive.
2.4. Etape 4 : signature du contrat préliminaire de réservation
Si votre candidature a été retenue, Maisons ELIKA vous fera parvenir un contrat préliminaire de
réservation et ses annexes sur la base des informations que vous aurez saisies en ligne et qui auront
été validées par Profineo.
L'achat de votre maison se fera sur plan et vous achèterez en conséquence sous le régime juridique
de la vente en l'état de futur achèvement (VEFA). La signature du contrat préliminaire vous permettra
de réserver la maison pour laquelle vous aurez été sélectionné.
Le contrat préliminaire sera accompagné d'une note technique sommaire indiquant la nature et la
qualité des matériaux et des éléments d'équipement.
Après relecture du contrat, si vous décidez de procéder à une réservation, il sera nécessaire de signer
et de nous renvoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nombre requis
d’exemplaires du contrat préliminaire (annexes comprises) accompagnés d'un chèque de dépôt de
garantie s’élevant à 3 000 € pour une maison 3 pièces et 4 000 € pour une maison 4 pièces dans un
délai de 7 jours à compter de sa réception, le cachet de la poste faisant foi. A défaut, vous serez
considéré comme ayant abandonné votre réservation et la maison qui vous aura été attribuée sera à
nouveau disponible pour la phase de dépôt de dossiers suivante.
Dès réception du contrat signé par vos soins, Maisons ELIKA procèdera à sa signature et vous
renverra un exemplaire signé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A compter
de la réception de cette lettre, vous disposerez d’un délai de rétractation de sept jours, pendant lequel
vous pourrez renoncer à votre réservation et donc à l'achat de votre maison, d’un délai d'un mois pour
déposer votre demande de prêt auprès d’un établissement bancaire et d’un délai de deux mois pour
obtenir ledit prêt.
2.5. Etape 5 : mise en place de votre prêt
Maisons ELIKA n'interviendra pas dans la mise en place de votre prêt et n'assumera en conséquence
aucune responsabilité à cet égard.
Profineo pourra vous proposer, au cours du processus de sélection, des services de courtage pour la
recherche de votre financement (pour plus d'information, voir la section 3 ci-après).
Si vous avez accepté les services de Profineo pour la recherche de votre financement, Profineo vous
transmettra les offres de prêt qu’il aura obtenues des établissements bancaires qu’il aura consultés,
sous sa responsabilité.
Si vous ne souhaitez pas accepter les offres proposées par Profineo, vous pourrez procéder à une
recherche indépendante de prêt (dans les délais fixés par le contrat préliminaire).
Vous acceptez, par les présentes, que même dans les cas où vous n'auriez pas conclu de mandat de
recherche de financement avec Profineo, de tenir Profineo informé, pour le compte de Maisons
ELIKA, de l'état d'avancement de votre dossier de financement. A cet effet, vous acceptez de
transmettre à Profineo et Maisons ELIKA, à leur demande, des informations sur :
- le dépôt de votre demande de prêt pour s'assurer qu'il intervient dans un délai de 30 jours
suivant la signature du contrat préliminaire de réservation,
- l'obtention ou le refus des accords de prêt dans le délai de deux mois de la signature du
contrat préliminaire de réservation,
- l'émission du chèque de banque nécessaire à l'achat avant la signature de l'acte de vente
chez le notaire.
2.6. Etape 6 : signature de l’acte de vente
Les projets d’actes de vente seront préparés par le notaire de Maisons ELIKA et vous seront notifiés
par le notaire.
Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit des présentes les parties conviennent que pendant
une période de 3 ans, le client sera tenu par les clauses anti-spéculatives suivantes :
- clause d’affectation du bien vendu à la résidence principale du client
- droit de préférence permettant à Maisons ELIKA, en cas de revente, de racheter le bien immobilier
- clause de complément de prix permettant à Maisons ELIKA d’appréhender une partie de l’éventuelle
plus-value réalisée par le client en cas de revente
Vous pourrez également désigner un notaire agissant pour votre compte et disposerez d’un délai d'un
mois à compter de leur réception pour revoir les projets d'actes de vente avec l'assistance de votre
notaire, le cas échéant.
Maisons ELIKA fixera avec vous un rendez-vous de signature chez le notaire de Maisons ELIKA.
Vous devrez, pour le rendez-vous de signature chez le notaire, vous assurez que votre banque
émettra un chèque de banque du montant devant être financé. Profineo vous demandera de le tenir
informé de l'émission de ce chèque de banque, comme précisé ci-dessus dans l'Etape 5.
2.7. Etape 7 : construction et livraison de la maison
En phase de construction, vous serez régulièrement informé de l’avancement de votre maison et des
photos des travaux seront mises à votre disposition dans votre espace personnel.
Aux stades prévus dans l'acte de vente, Maisons ELIKA vous fera parvenir les appels de fonds que
vous devrez régler ou faire régler par votre banque.
Vous serez invités à prendre livraison de votre maison par Maisons ELIKA après réalisation de la
construction. A l’issue de la visite de réception, un procès-verbal de réception sera signé par vos soins
et Maisons ELIKA, sur lequel vous pourrez formuler des réserves, le cas échéant. Sauf stipulation
contraire dans l’acte de vente, Maisons ELIKA disposera d’un mois pour lever les réserves.
3. Service de courtage de Profineo
Si vous avez pré-réservé une maison ELIKA, Profineo pourra vous proposer, sous sa seule
responsabilité, d’effectuer pour votre compte la recherche d'un financement en consultant, si vous le
souhaitez, votre banque en priorité. Vous n'aurez aucune obligation d'accepter cette proposition et
vous pourrez, si vous le souhaitez, rechercher un financement par d'autres moyens.
Si vous acceptez cette proposition, la recherche de financement sera effectuée par Profineo pour
votre compte sous sa seule responsabilité, selon les termes d'un mandat de financement que Profineo
vous communiquera par e-mail et que vous devrez lui retourner dûment signé avec les justificatifs qui
vous seront demandés.
Maisons ELIKA n'exerce en aucun cas une activité de courtage, d'intermédiaire en opérations de
banque ou d'établissement de crédit. Maisons ELIKA ne sera pas partie au mandat de recherche, ne
recevra aucune rémunération de la part de Profineo et ne pourra en conséquence être tenue
responsable :
- des conditions de conclusion et/ou d'exécution du mandat de recherche de financement,
- en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse des établissements de crédit
partenaires de Profineo à votre demande de financement,
- de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre vous-même et un établissement de
crédit,
- des solutions de financement proposées par un établissement de crédit ou Profineo.
4. Données Personnelles
Les informations collectées lors de l'ouverture d'un compte personnel sont destinées à Maisons
ELIKA. Elles font l'objet de traitements informatiques déclarés à la CNIL, ayant pour finalités
principales la réservation pré-contractuelle en ligne de maisons standardisées, le traitement des
dossiers de candidature et la gestion de la relation contractuelle en cas de signature du contrat
préliminaire de réservation.
L'adresse e-mail que vous indiquerez sur le formulaire de collecte de données servira à vous informer
des différentes étapes du processus de sélection.
Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être
renseignés. A défaut, nous ne pourrons pas prendre en compte votre demande d'inscription.
En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez que vos informations personnelles
soient transmises par Maisons ELIKA à Profineo pour les besoins du test de solvabilité, de même que
pour vous proposer ses services de courtage, étant rappelé que s’agissant des informations relatives
strictement à votre solvabilité (rubrique « solvabilité »), celles-ci sont collectées sur le site maisons-
ELIKA.com pour le compte et sous la responsabilité de Profineo et de ses partenaires bancaires. Ces
derniers réaliseront de façon indépendante de Maisons ELIKA et sous leur responsabilité les
traitements nécessaires à l’appréciation de votre solvabilité et à la décision de vous faire ou non une
offre commerciale de financement de l’acquisition d’une maison ELIKA.
Vos informations ne seront pas transmises par Maisons ELIKA à des tiers autres que Profineo en son
nom et/ou pour le compte de ses partenaires bancaires. Profineo et ses partenaires bancaires
s’engagent à ne pas communiquer vos données à des tiers sans votre accord préalable. Maisons
ELIKA ne pourra être tenu responsable de l'utilisation qui sera faite par Profineo ou ses partenaires de
vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression des informations qui
vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Maisons ELIKA, service clients, 75
rue Guy Moquet, 92240 Malakoff. S’agissant des informations qui vous concernent relatives
strictement à votre solvabilité (rubrique « solvabilité »), ce droit d'accès, de modification, de
rectification, et de suppression des informations pourra être exercé auprès de Profineo (groupe
Empruntis.com) – Service Clients – 89, rue Réaumur 75002 PARIS.
Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses
propres informations : pour des raisons de sécurité, le responsable du traitement vérifiera son identité
afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne
qu'elle.
Ainsi toute demande d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations qui
vous concerne devra être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en vigueur
portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Nous pouvons également collecter des données concernant votre utilisation du site maisonselika.
com, par exemple les pages que vous visitez ou les services que vous utilisez afin de mieux
comprendre vos attentes et d'améliorer le fonctionnement du site.
Vos données personnelles seront conservées selon les modalités suivantes :
- pour les candidats ayant ouvert un compte personnel mais n'ayant pas pu procéder à la
réservation d'une maison pour défaut d'éligibilité ou de solvabilité : pendant une durée de trois
mois,
- pour les candidats ayant satisfait aux critères d'éligibilité et au test de solvabilité, mais n'ayant
pas pu conclure un contrat préliminaire de réservation faute de disponibilité des maisons qu'ils
auront sélectionnées : jusqu'à la signature du dernier acte authentique pour les maisons du
programme concerné,
- pour les clients ayant conclu un contrat préliminaire de réservation : pendant toute la durée
des relations contractuelles avec Maisons ELIKA augmentée de la durée de garantie
décennale et de prescription légale.
5. Compte Personnel
Le nom d'utilisateur et le mot de passe qui vous sont attribués lorsque vous vous inscrivez pour la
création d'un compte personnel sont personnels et confidentiels. Il vous incombe d’en conserver le
caractère confidentiel. Vous pourrez modifier ce mot de passe à tout moment dans votre espace
personnel sous la rubrique « suivi de dossier de pré-réservation ».
Lorsque vous vous connectez à votre compte personnel, un cookie est implanté sur votre ordinateur
afin de faciliter votre utilisation de ce compte. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous reporter
à la section 6 des présentes conditions générales.
6. Cookies
Maisons ELIKA utilise des cookies de session, qui sont des fichiers transférés sur votre ordinateur,
mais ne permettent pas de vous identifier. Ces cookies permettent de mémoriser temporairement des
informations contextuelles pendant la durée de la connexion au site : choix des préférences de lot,
identification à un compte. La durée de conservation de ces cookies dans votre ordinateur est la durée
de la connexion au site.
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3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options")
2. cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")
3. sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "Custom Level")
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3. Cookies
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1. choisissez le menu "Outils" puis "Options"
2. cliquez sur l'icône "Vie privée"
3. repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. vie Privée
7. Disponibilité du site
Maisons ELIKA ne garantit pas que le site maisons-elika.com fonctionnera sans interruption ni qu'il
sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou compatible avec un matériel ou une configuration
particulière. Maisons ELIKA pourra suspendre l'accès au site, sans préavis, en particulier pour des
raisons de maintenance et de mise à jour.
Maisons ELIKA ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers
ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau
internet.
Dans l'hypothèse où un dysfonctionnement du site ou du réseau Internet interviendrait lors d'une
période de dépôt de dossiers (Etape 2 du processus de sélection), Maisons ELIKA se réserve le droit
d'interrompre la procédure de sélection, d'annuler les dépôts de dossiers déjà réalisés et d'ouvrir une
nouvelle période de dépôt de dossiers. Vous en serez informés sur les pages du programme concerné
et/ou par e-mail.
8. Propriété Intellectuelle
La présentation et le contenu du site maisons-elika.com, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et
les logos de Maisons ELIKA ou de tiers, les images, les bases de données, les produits et slogans,
constituent ensemble ou séparément une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété
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