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TOUT LE GLOSSAIRE TECHNIQUE

Lexique D

Déclaration d’achèvement des travaux

Déclaration signée par le constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Devis descriptif

Document donnant les caractéristiques détaillées du bien immobilier à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation du bien.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée (lors d’un achat sur plans ou VEFA). Ce dépôt de garantie est versé lors de la signature d'un contrat de réservation.
Son montant ne peut ainsi dépasser 5 % du prix de vente si l’acte de vente définitif doit être signé dans l’année qui suit, 2 % si le délai est de 1 à 2 ans. Le vendeur ne peut demander de dépôt de garantie si le délai prévu est supérieur à 2 ans.
Chez Maisons ELIKA, nous avons décidé de limiter le dépôt de garantie à 3 000€ pour un T3 et 4 000€ pour un T4

Droits de mutation

Les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire, pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales, lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire lors de sa vente.