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Lexique

Acte authentique
Un acte authentique est un contrat rédigé par un notaire. La vente d’un bien immobilier doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique publié au bureau des hypothèques. Cet acte est ainsi « opposable à tous les tiers » : il fait foi vis-à-vis de toute personne, mentionnée ou non dans le contrat.
L’acte de vente que vous signez chez le notaire pour l’acquisition d’une maison Elika est un acte authentique.

Acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il s’agit d’un acte authentique, signé devant notaire.
A savoir : la signature de l’acte de vente entraîne le paiement des frais de notaire, qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte sous seing privé
L’acte sous seing privé, par opposition à l’acte authentique, est rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire. Il est aussi souvent appelé avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par un contrat définitif.
Le contrat de réservation que vous signez avec Maisons Elika est un acte sous seing privé.
Voir aussi Avant-contrat

ADIL / ANIL
L'ADIL est l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement. Conventionnées par le ministère du Logement et animées par l'ANIL (Association Nationale pour l’Information sur le Logement), les ADIL ont pour mission, dans chaque département, d'informer le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.
Site internet de l’ANIL : http://www.anil.org/

Agent immobilier
Le rôle de l’agent immobilier est de mettre en relation les vendeurs et les acheteurs de biens immobiliers, en échange d’une commission due lorsque la vente se réalise.

Amortissement
Lorsque vous souscrivez un prêt, l’organisme prêteur vous communique le « tableau d'amortissement » qui détaille la décomposition des mensualités versées. Chaque mensualité comprend le paiement :
- des intérêts,
- de l’assurance,
- d’une partie du capital emprunté (l’amortissement).
Voir aussi Plan / Tableau d'amortissement.

ANRU
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) met en œuvre le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) en approuvant des projets globaux qu’elle finance sur des fonds publics et privés. Un certain nombre de quartiers font l’objet de conventions, signées par les collectivités ou organismes publics et l’ANRU, qui leur permet de bénéficier d’aides spécifiques. Ainsi, pour l’acquisition d’une maison dans le cadre d’un programme immobilier neuf, en application de l’article 28 de la loi ENL (codifié à l’article 278 sexies, 1.6 du CGI), vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur le prix de vente si vous remplissez les 2 conditions suivantes : (1) vous attestez sur l'honneur que le bien immobilier sera destiné à devenir votre résidence principale, (2) vos revenus fiscaux sont au plus égaux aux plafonds de ressources du PSLA (Prêt social location-accession) Pour plus d’informations sur l’ANRU, consultez le site http://www.anru.fr/

APL
L'APL, Aide Personnalisée au Logement, est une aide financière de l’Etat destinée à alléger la charge que représente le logement dans le budget des personnes ayant des ressources modestes. Pour bénéficier de l'APL, il faut en faire la demande à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole selon votre affiliation.

Apport personnel
L'apport personnel est la somme dont dispose un acheteur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier (le reste du coût d'achat sera financé par un prêt bancaire).

Architecte
En France, toute construction doit obligatoirement avoir été étudiée par un architecte diplômé qui en aura signé les plans.

Assurance décès-invalidité-incapacité
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décès-invalidité-incapacité. Cette assurance garantit à la banque la prise en charge des échéances de remboursement si vous ne pouvez pas les payer en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité.

Assurance perte d'emploi
L’assurance perte d’emploi, contrairement à l’assurance décès invalidité-incapacité, est facultative. Elle garantit à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de perte d’emploi.

Avant-contrat
L’avant-contrat est un accord par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l’avenir un contrat. Le contrat de réservation que vous signez avec Maisons Elika est un acte sous seing privé. Voir aussi Acte sous seing privé