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Loi Carrez
Depuis la loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez, le vendeur d’un bien immobilier est obligé de mentionner la superficie exacte du bien dès l’avant-contrat. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée, l’acheteur peut, pendant un an à compter de la signature de l’acte de vente, demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants.


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